Amendement n° CL24 de M. Bertrand Pancher à l'article 27 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 27 bis nouveau (alinéa 4) suggère, que le recensement de l’ensemble des chemins ruraux n’est pas nécessaire. Or un recensement ne peut pas être partiel car cela aurait des conséquences juridiques à long terme pour la commune. En effet, un recensement partiel pourrait être interprété de manière erronée. Cela pourrait signifier que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire dudi… (extrait)