Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Depuis 2010, la distance minimale entre les éoliennes et les habitations est fixée à 500 mètres. Les préfets ont la faculté de relever ce minimum mais s’en tiennent, dans la pratique, à cette distance de 500 mètres. L'article 5 septies A du projet de loi tel qu'adopté par le Sénat permet à chaque région de relever le minimum. Toutefois, cette faculté apparaîtrait plus aisée à exercer si elle relev… (extrait)