Amendement n° CL27 de Mme Jacqueline Dubois sur après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le premier alinéa de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune de prendre en charge l’entretien du chemin rural. Lorsque aucune des conditions précitées n’est satisfai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux de Dordogne, vise à étendre aux associations régies par la loi de 1901 la possibilité de demander dérogation pour se charger de l'entretien des chemins communaux dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Pour rappel, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peu… (extrait)