Amendement n° CL28 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 27 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer le fait que: "L’interruption est non avenue à l’égard des chemins que la commune aura choisis de ne pas faire figurer au tableau récapitulatif". Ainsi, le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins resterait maintenu pour tous les chemins communaux. Cet amendement a pour but de mieux protéger le patrimoine local et les chemins communau… (extrait)