Non soutenu.
Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4133-6-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 4133-6-2. - Le président peut décider que la réunion du commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « « Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les di… (extrait)
A la suite de la crise sanitaire durant laquelle les séances des organes délibérants des collectivités et des EPCI se sont souvent tenues par visioconférence, le Sénat a souhaité autoriser et introduire cette pratique dans le droit commun. Toutefois, en prévoyant cette faculté nouvelle (hors période de crise), il ne l’a pas expressément étendue aux réunions de la commission permanente du conseil r… (extrait)