Non soutenu.
Le III de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La référence : « à L. 4251-6 » est remplacée par les références : « et L. 4251-5 et au I de l’article L. 4251-6 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du schéma. La consultation du public ne peut être d’une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomita… (extrait)
En application de certaines dispositions de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 (cf. articles 83 et 191 de la loi fixant des objectifs respectivement en matière de de développement des énergies renouvelables et de lutte contre l’artificialisation des sols), du III de l’article 10 de l'ordonnance n°2020-920 (objectif en matière de prévention et de gestion des déchets) ou encore du IV de… (extrait)