Amendement n° CL40 de M. Vincent Descoeur à l'article 73 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’une » les mots : « Lorsqu’une ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ».

L'exposé des motifs

Adopté en première lecture au Sénat, le nouvel article 73 ter comporte de réelles avancées : il écarte tout risque pénal pour les élus qui siègent dans les SEM et les SPL lorsqu’ils participent aux débats, et étend ce régime de protection aux élus qui représentent leur collectivité au sein de certaines associations. Dans un climat de suspicion généralisé, qui concerne l’ensemble des pouvoirs publi… (extrait)