Amendement n° CL42 de M. Vincent Descoeur à l'article 73 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Aucun conflit d’intérêt n’est réputé exister dans les relations entre communes membres et leur groupement ou entre les collectivités locales, institutions porteuses d’un intérêt général convergent. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser qu’aucun conflit d’intérêt ne peut exister entre collectivités locales, notamment entre une commune membre et son EPCI. Cette clarification est d’importance pour sécuriser les assemblées délibérantes lorsque, par exemple, l’intercommunalité doit délibérer sur un projet intéressant une ou plusieurs communes, afin que les élus de ces dernières n’aient pas à se déporter,… (extrait)