Amendement n° CL47 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 73 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Les sociétés coopératives d’intérêt collectifs « Art. L. 1551-1. - Dans le cadre de ses compétences, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut souscrire des parts sociales de société coopérative d’intérêt collectif dans les conditions prévues aux articles 19 quinquies et suivant de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif offrent un modèle innovant pour entreprendre sur les territoires, impliquant tous les acteurs d’une chaîne économique (du client au fournisseur en incluant les personnes publiques) tout en présentant une lucrativité limitée voire inexistante. Elles sont d’ailleurs plébiscitées dans certaines politiques publiques, comme mode d’entreprendre conciliant ac… (extrait)