Amendement n° CL66 de M. Matthieu Orphelin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 à 41.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les modifications au code de l’urbanisme introduites au Sénat et permettant aux conseils municipaux de dresser la liste des constructions exonérées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, exonération potentiellement néfaste en terme environnemental. Il reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat