Amendement n° CL73 de M. Matthieu Orphelin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « et concernant des axes d’intérêt régional ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l’expérimentation de décentralisation des routes nationales aux régions aux axes dont l’intérêt est réellement régional. En effet, cette possibilité de transfert des routes aux régions ne doit pas avoir pour conséquence de voir des voies dont l’intérêt serait davantage départemental transférées aux régions.