Amendement n° CL74 de M. Matthieu Orphelin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation de la conférence territoriale de l’action publique définie dans l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la consultation des départements dans le cadre du processus de candidature d’une région à l’expérimentation de décentralisation des routes nationales aux régions. Il convient de définir de manière cohérente, avec une concertation préalable entre département et région, les axes susceptibles de représenter un intérêt régional. La conférence territoriale de l'action pub… (extrait)