Amendement n° CL75 de M. Matthieu Orphelin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en avoir informé » les mots « avoir consulté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la consultation des départements dans le cadre du processus d’instruction d’une demande de participation d’une région à l’expérimentation de décentralisation des routes nationales aux régions. Il convient de définir de manière cohérente, avec une concertation préalable entre département et région, les axes susceptibles de représenter un intérêt régional. L’Etat doit … (extrait)