Amendement n° CL78 de M. Matthieu Orphelin à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’attribution d’une autorité hiérarchique au préfet de région sur les directions régionales de l’ADEME. Cette attribution est de nature à générer une confusion entre le rôle du représentant de l’Etat dans les territoires et les missions de l’ADEME, établissement public qui dispose d’ores et déjà de directeurs régionaux. L’autonomie de décision de l’ADEME, garante de… (extrait)