Amendement n° CL79 de M. Matthieu Orphelin à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de transmission des informations dans le cadre du dispositif “Dites-le nous une fois” pour les communes de moins de 10 000 habitants. Cette exonération va à l’encontre du principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public. Les habitants précaires des petites communes se verraient ainsi refuser l’application de ce dispositif censé fac… (extrait)