Amendement n° CL81 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 27 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 27 bis alinéa 4 permet et suggère, de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs. Nombre de communes vont limiter le recensement… (extrait)