Amendement n° CL82 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, quel que soit son usage. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’entretenir. » »

L'exposé des motifs

Les communes qui veulent recenser leur patrimoine foncier et réhabiliter des chemins ruraux peu utilisés ont des difficultés juridiques. Elles sont déboutées par les juridictions qui considèrent que ces chemins pour lesquels il n existe aucun titre de propriété d’un particulier sont des chemins d’exploitation appartenant aux riverains qui vont à leurs parcelles, alors même qu’ils permettent de rel… (extrait)