Amendement n° CL83 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative faisant cesser cette affectation. » ; 2° L'article L. 161-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 161-8. - Des contributions spéciales peuv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les dispositions relatives aux chemins ruraux qui ont été adoptées par les deux chambres et par la CMP dans les discussions du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (art 57 ter; 235 annulé). Ces dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles ne présentaient pas d… (extrait)