Amendement n° CL92 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 12 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 12 ter inséré par les sénateurs qui instaure une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les CDPENAF ont été mises en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la… (extrait)