Non soutenu.
À l’alinéa 2, après la référence : « loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine », insérer les mots : « , ou dans les sites qui nécessitent des travaux de dépollution ».
L'article 27 prévoit de modifier ponctuellement les dispositions applicables aux régimes des biens sans maître et des biens en état manifeste d'abandon. Cet article tend à ramener à 10 ans le délai prévu au 1° de l'article L.1123-1 pour les biens situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou celui d'une opération de revitalisation du territoire (ORT). Il convient d'ajouter à… (extrait)