Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et dont la moitié au moins sont maires de communes de moins de 3 500 habitants dans les départements de métropole ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’association des maires du » les mots : « les associations représentatives des maires dans le ».
Lors de ses débats, le Sénat a instauré des dispositions portant mise en place de commissions départementales de l’investissement local, visant à rendre moins opaque la procédure et à renforcer le rôle des élus locaux et des parlementaires dans la répartition et la distribution des dotations pour l’investissement local, à l’instar de la DETR et de la DSIL. Si l’objectif est parfaitement louable et… (extrait)