Amendement n° CL110 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 74 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 9 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2223-18-1-1. - I. - Les métaux issus de crémation ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et font l’objet d’une récupération par l’opérateur funéraire gestionnaire du crématorium, pour cession ou vente en vue du traitement approprié pour chacun des matériaux. « II. - Le produit de la vente prévue au précédant alinéa, inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis, pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, revient sur la rédaction introduite au Sénat. La disposition visant à encadrer la destination, les modalités de recueil et de valorisation des métaux issus de la crémation, telle qu’adoptée par les sénateurs en première lecture, ne correspond pas aux dispositions prises en concertation avec les par… (extrait)