Non soutenu.
Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « 4° L’article 2223-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique. »
Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise à compléter le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’encadrement juridique des opérations de transfert de corps par les opérateurs de pompes funèbres. Si les sénateurs ont assoupli la réglementation en vigueur concernant le décès au domicile en autorisant la signature de documents uniq… (extrait)