Amendement n° CL113 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 74 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministère chargé des collectivités locales. « « Les régies, entreprises et associations habilitées ne peuvent accepter une commande avant d’avoir reçu de la personn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise à remplacer l’actuelle obligation de dépôt des devis en mairie par un dispositif d’information directe de la famille, exigeant vis-à-vis de l’opérateur funéraire et conforme aux pratiques des familles. Il fait obligation aux opérateurs funéraires de remettre un « document d’informations clés »… (extrait)