Amendement n° CL114 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 74 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise à supprimer la disposition adopté en première lecture au Sénat visant à obliger les opérateurs à actualiser chaque année les devis à déposer en mairie. Cette disposition ne fait que renforcer un dispositif désuet et inutile, qui ne correspond plus au parcours d’obsèques des familles, un consta… (extrait)