Amendement n° CL119 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « ; ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’une part, et leurs communes membres d’autre part, en matière de commerce en précisant plus clairement qu’à ce jour que la « politique locale du commerce » relève de la compétence de l’intercommunalité alors que le « soutien aux activités commerciales » est soumis à la … (extrait)