Amendement n° CL136 de Mme Monique Limon à l'article 74 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les caisses d’allocations familiales doivent transmettre automatiquement un document support standard relatif à l’accompagnement financier dont peuvent bénéficier les familles suite à la perte d’un proche. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'améliorer l'accompagnement financier de la CAF auprès des familles confrontées à une situation de deuil. A ce jour, il n'existe pas de document de communication formalisé au niveau de la branche famille pour ce type de prestation. Ceci a des conséquences dans la mesure où des familles qui pourraient prétendre à cet accompagnement financier n'en formulent pas la demande,… (extrait)