Amendement n° CL138 de M. Max Mathiasin à l'article 75

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et présentant » les mots : « ou à présenter ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle lorsqu’un aléa a des conséquences de nature, soit à compromettre gravement le fonctionnement des institutions, soit à présenter un danger grave et imminent pour l’ordre public, la sécurité, l’approvisionnement ou la santé publique. Le présent projet de loi prévoit que ces deux situations doivent être réun… (extrait)