Amendement n° CL139 de M. Max Mathiasin à l'article 75

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'application de l'état de calamité naturelle exceptionnelle pendant une durée deux mois, au lieu d'un mois prévu par le présent projet de loi. Étant donné le contexte spécifique de nos outre-mer, les difficultés de tous ordres qui peuvent résulter de cet état de calamité sur des territoires éloignés et presque tous insulaires, il est plus réaliste de prévoir une ap… (extrait)