Amendement n° CL140 de M. Max Mathiasin à l'article 75

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions du premier alinéa de cet article 75. En effet, l'état de calamité naturelle exceptionnelle peut porter atteinte au fonctionnement normal des institutions, à l’ordre public, à la sécurité des populations, à l’approvisionnement en biens, ou à la santé publique, et non à tous ces domaines de façon simultanée et cumulative.