Amendement n° CL144 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 53 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. - L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peuvent être provisionnés par les départements. « Cette mise en réserve s’effectue après délibération du conseil départemental et fait l’objet d’un rapport annuel. »

L'exposé des motifs

Certains départements se plaignent aujourd’hui que leur modèle financier serait fragilisé en raison, notamment, du renforcement de leur champ de compétence et du reflux de la fiscalité locale directe. La crise sanitaire a particulièrement obscurci leur horizon financier, en particulier dans l’hypothèse de la renationalisation du RSA et la reprise des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en co… (extrait)