Amendement n° CL146 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3261-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-2. - L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations relatives au transport et à la mobilité recueillies lors de l’enregistrement des déclarations sociales nominatives. « Les informations transmises aux communes ou aux établissements publ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité, sur leur ressort territorial de compétence et sans préjudice du secret professionnel ni du RGPD, d’améliorer leur connaissance des besoins de mobilité domicile-travail des travailleurs, de la répartition de leur demande entre les différents modes de transport et des contributions des employeurs aux frais de transport de leurs emplo… (extrait)