Non soutenu.
« À l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « passage », sont insérés les mots : « ou des réseaux électriques ou à très haut débit ». »
Le présent amendement propose d’élargir la compétence du maire lui permettant de mettre à charge des propriétaires négligents les frais afférents aux opérations travaux d'élagage sur les voies publiques dont il a la responsabilité. Aujourd’hui, après mise en demeure, le maire peut effectuer ces travaux et les facturer au propriétaires lorsque leurs plantations, sur leur propriété privée, empiètent… (extrait)