Amendement n° CL165 de M. Guillaume Chiche à l'article 5 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article tend à revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et d'agglomération ainsi que, pour ces dernières, la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines”. Or, cette mesure opérée un retour en arrière par rapport à la législation actuelle ; il est donc nécessaire de supprimer cet article.