Amendement n° CL178 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, supprimer les mots : « La commune ou ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 37 et 39.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit notamment que la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ou soumis à une simple déclaration préalable, aujourd’hui fixée par décret en Conseil d’État, soit désormais fixée par délibération de la commune ou de l’EPCI et, à défaut, par décret en Conseil d’État intervenant à titre supplétif. Or, b… (extrait)