Amendement n° CL206 de M. Vincent Descoeur à l'article 4 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article L. 5211-5-1 A est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. - Dans le cas d’une création par partage d’un établissement public à fiscalité propre qui n’exerce pas la ou les compétences suivantes : eau ou assainissement des eaux usées ou gestion des eaux pluviales urbaines ou plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, le nouvel établissement n’exerce ces compétences de plein droit qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains maires désignés pour présider ou siéger dans différents conseils d’administration d’organismes nationaux, lorsque ceux-ci comportent un collège représentant des élus locaux. A ce jour aucune disposition légale ou réglementaire n’octroie de temps d’absence autorisé au titre d’une telle désignation pour ces élus qui exercent une… (extrait)