Amendement n° CL214 de M. Pierre-Alain Raphan sur après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe également les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de stratégie numérique responsable en indiquant notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et d’inclusion numérique. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’intégrer un volet numérique responsable dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). En effet, les régions s’équipent de plus en plus de différentes solutions technologiques et services numériques innovants pour repenser la fabrique de leurs territoires et les modes de participation citoyenne, ce que l’on ap… (extrait)