Amendement n° CL224 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 74 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initiative », sont insérés les mots : « du président du conseil régional, ou du préfet de région après information ». »

L'exposé des motifs

A partir du moment où le CESER représente la société civile organisée régionale, où le CESER apporte un avis et un conseil partagé entre les différentes forces économiques, sociales et associatives à l’échelle de la région et où certaines politiques publiques régionales sont déployées à la fois par les collectivités territoriales mais également par l’Etat en région représenté par le préfet, il est… (extrait)