Amendement n° CL231 de Mme Sandra Marsaud à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet ensuite un rapport d’information au Parlement. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la conférence de dialogue État-collectivités territoriales, le nouvel article L1121-2 du CGCT prévoit que les préfets remettent chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés rencontrées en matière d’application des normes, assorti de leurs propositions en matière de simplification. Dans le souci d’une meilleure évaluation des politiques publiques locales, le présent … (extrait)