Amendement n° CL240 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commission thématique dédiée à l’habitat est créée, un débat est inscrit à l’ordre du jour au moins une fois par an. Cette commission émet un avis. Le présent alinéa s’applique aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ; ».

L'exposé des motifs

Cette proposition d’amendement vise l’inscription, au moins une fois par an, à l’ordre du jour de la CTAP, d’un débat dédié aux politiques de l’habitat au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte), ainsi que l’émission d’un avis par cette même commission thématique. L’adoption de l’amendement N°204 rect. Bis du sénateu… (extrait)