Amendement n° CL243 de M. Thibault Bazin à l'article 3 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à permettre à des établissements publics de coopération intercommunale de constater à l’intérieur d’un périmètre de leur SCOT, un déséquilibre de l’offre commerciale de proximité. Le nouvel article leur donne la possibilité de consulter les partenaires sociaux locaux afin d’obtenir un accord sur l’encadrement des jours et… (extrait)