Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112-15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie » ; 2° Après l’article L. 2113-2, il est inséré un article L. 2113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-2-1. - Les conseils municipaux… (extrait)
Cette nouvelle rédaction renforce la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées pourront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permet à l’assemblée délibérante de connaitre en amont l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation facultative aurait le mérite d’accentuer… (extrait)