Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 5 et 12. II. - En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil communautaire, l’exercice de la compétence »création, aménagement et entretien de voirie« mentionnée au b du 2° du présent I peut être subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire. L’in… (extrait)
Droit d’option limité à la « voirie » : donner la possibilité au conseil de la métropole ou de la communauté urbaine de conditionner l’exercice de la compétence « voirie » à un intérêt communautaire L’article 4 ter prévoit de conditionner l’exercice de la compétence voirie à la définition d’un intérêt communautaire ou métropolitain pour les communautés urbaines et les métropoles. Or, souvent, ces … (extrait)