Amendement n° CL250 de M. Thibault Bazin à l'article 5 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon est destinataire de l’avant-projet mentionné au premier alinéa du présent article dans le respect de la même échéance. » ; ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté une nouvelle disposition qui prévoit que chaque avant-projet d’implantation doit être adressé au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. Selon le texte adopté, le conseil municipal devrait se prononcer dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable q… (extrait)