Amendement n° CL253 de M. Thibault Bazin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorité du président de l’établissement public de coopération intercommunale, à rechercher et à constater les infractions aux règlements établis en application du deuxième alinéa du A et du troisième alinéa du B du I du présent a… (extrait)

L'exposé des motifs

Les transferts de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents d’intercommunalités visent à favoriser la cohérence entre l’exercice par ces dernières de leurs compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants, que la loi est venue énumérer (collecte des déchets, habitat, etc.). A de nombreuses reprises, en 2014 comme en 2… (extrait)