Adopté.
« Le b du 5° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; ». »
La rédaction actuelle du libellé de la compétence « cimetières et sites cinéraires », pour les communautés urbaines relevant du L5215-20 et du L5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, est aujourd’hui de confusion et d’insécurité juridique. L’absence de mention de la notion de « gestion » et la non-mention du principe d’intérêt communautaire pose ainsi un certain nombre de questi… (extrait)