Amendement n° CL280 de M. Thibault Bazin à l'article 73 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’aux » les mots : « qu’au vote des ».

L'exposé des motifs

L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la législation le fait qu’ils n’étaient considérés comme intéressés à l’affaire ni au sens du code général des collectivités territoriales, ni au sens du code pénal. Toutefois, la portée de ces avancées est considérablement entamée par le … (extrait)