Amendement n° CL282 de M. Thibault Bazin à l'article 73 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’attribution ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 fait référence aux « commissions d’attribution de délégations de service public », qui ne renvoient à aucune réalité juridique et renvoie tout simplement aux responsabilités de l’assemblée délibérante. Il est proposé de revenir à la réalité juridique existante de « commission de délégations de service public », et de corriger en conséquence l’article 73 ter.