Amendement n° CL300 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés les alinéas 2 et 3 permettraient de fonder le refus d'une prestation relevant de la compétence du Parlement au seul motif que le postulant ne remplirait pas les conditions fixées par règlement départemen… (extrait)