Amendement n° CL301 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l’action sociale et des familles. Ainsi rédigés, ces alinéas permettraient aux collectivités d'évaluer selon leurs propres critères les ressources des personnes sollicitant une aide sociale. Seraient inclus dans le calcul des ressources la valeur loca… (extrait)